Avis CNIL

La déclaration de site internet est supprimée

 La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet.
Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. 

 Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL.

 

Pour les sites non marchands

Les sites internet des particuliers

  • Les sites personnels ou « blogs » sont dispensés de déclaration si ils se conforment à la dispense n°6 

Sites internet institutionnels

  •  Les sites vitrines purement institutionnels, non commmerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7  .

Les sites mis en œuvre par les association « loi 1901 »

  • qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 8.
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